Non respect de l’accord GPEC par l'entreprise ? La dernière grande décision en date TGI de Nanterre, 16 janvier 2009

Déclenché par la direction de Capgemini OS fin octobre 2008, le PSE qui visait à supprimer 250 des 622 postes de la Division AM (Applications Management) a été suspendu par décision du TGI de Nanterre le 16 janvier 2009. Après s’être déclaré incompétent pour annuler le plan social, le juge des référés en a prononcé la suspension.
Principal motif : non respect de l'accord GPEC du 9 mai 2005.
L'ordonnance du juge des référés s'estime incompétente pour répondre à la demande d'annulation du plan social, qui devra être renvoyée vers un juge de fond

ACCORD NATIONAL du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle

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