Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009 : de nouvelles obligations en matière de négociation de branche sur l'emploi des salariés âgés Article 87

Négociation de branche sur l'emploi des salariés âgés

Selon l'article L2241-4 du code du travail, la négociation triennale de branches sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail doit désormais également porter sur l'emploi des salariés âgés, et notamment sur l'anticipation des carrières professionnelles et a formation professionnelle.

Si l'accord conclu est étendu, et s'il porte notamment des objectifs chiffrés, les entreprises couvertes sont dispensées de l'obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors (v ci-après).

Cette obligation pour les branches est applicable dès à présent, la disposition de l'article L2241-4 leur imposant de négocier "à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites" (c'est à dire la négociation sur la pénibilité) étant supprimée.

Accord d'entreprise ou plan d'action sur l'emploi des seniors

La LFSS instaure pour certaines entreprises l'obligation, de négocier sur l'emploi des seniors, ou défaut d'accord, d'établir un plan d'action sur ce thème, cette obligation étant assortie d'une pénalité (CSS, art L138-24 à L138-27).

Entreprises concernées

Sont visés par cette obligation les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés.

Contenu de l'accord ou du plan

L'accord ou le plan d'action, conclu ou établi d'une durée maximale de trois ans, doit comporter :

• un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés

• des dispositions favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret, et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés

• des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif

Modalités du plan d'action

Le plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe doit être soumis pour avis au CE ou à défaut aux DP;Il doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que les conventions et accords.

Procédure de rescrit

Les entreprises peuvent solliciter l'autorité administrative compétente afin de vérifier que l'accord ou le plan d'action répond bien aux critères fixés par la loi. Les entreprises ne peuvent demander cette vérification si un contrôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations est en cours.

Le silence gardé par l'administration pendant un certain délai (qui sera fixé par décret) vaut décision de conformité.
La réponse de l'administration, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et caisses MSA) pour une durée ne pouvant excéder la validité de l'accord ou du plan d'action, soit 3 ans.

Sanction financière

Montant et versement

A défaut d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors, l'employeur est soumis à une pénalité égale à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors.

Les rémunérations s'entendent de l'ensemble des salaires et éléments ayant la nature de salaire (notamment, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature).

La pénalité est versée à la Cnav. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs sur les gains et rémunérations de leurs salariés (CSS, art. L137-3).

Les différends nés de l'assujettissement à cette pénalité relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale.

Les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différents sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige (CSS., art L137-4).

Attention : la pénalité ne sera due par les entreprises concernées, en l'absence d'accord ou de plan d'action, qu'à compter du 1er janvier 2010.

Dispense du paiement de la pénalité

Sont dispensées de la pénalité les entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés, ou celles appartenant à un groupe de même taille, n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action mais qui sont couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des seniors. Cet accord de branche, conclu dans le cadre des négociations triennales définies à l'article L2241-4 du Code du travail devra :

• respecter les trois critères fixés pour l'accord d'entreprise et le plan d'action

• avoir reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'Emploi

Cet avis sera opposable aux organismes de recouvrement.


Deux décrets d'application préciseront le contenu et les modalités de validation de ces accords et plans d'actions.