La loi a été promulguée le 25 juin 2008, et a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.
Ce texte est issu de l’accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5 (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La CGT avait refusé de signer.
· La loi pose deux principes :
· la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et,
· tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.
· Les principales mesures prévues sont :
- la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
- le contrat "nouvelles embauches" est abrogé. Ces contrats sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
- la durée maximale pour la période d’essai :
· 2 mois pour les ouvriers,
· 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et,
· 4 mois pour les cadres.
- un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail : la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture est possible après un ou plusieurs entretiens. Les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
- à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permet l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.
Les textes :
Le texte de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : http://docsite.cgt.fr/1200492299.pdf
Flexicurité en Europe - Eléments d’analyse BESSON Eric : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000115/index.shtml
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=
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