Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi a été promulguée le 25 juin 2008, et a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 juin 2008 par l’Assemblée Nationale.

Ce texte est issu de l’accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5 (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La CGT avait refusé de signer.

· La loi pose deux principes :

· la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et,

· tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

· Les principales mesures prévues sont :

- la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).

- le contrat "nouvelles embauches" est abrogé. Ces contrats sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

- la durée maximale pour la période d’essai :

· 2 mois pour les ouvriers,

· 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et,

· 4 mois pour les cadres.

- un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail : la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture est possible après un ou plusieurs entretiens. Les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

- à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permet l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.

Les textes :

Le texte de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : http://docsite.cgt.fr/1200492299.pdf

Flexicurité en Europe - Eléments d’analyse BESSON Eric : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000115/index.shtml

LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=